COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
25 septembre 2023
Lorsqu’une mesure affecte le volume des effectifs, la signature d’un accord de GPEC ne dispense pas l’employeur de son obligation de consultation ponctuelle du CSE. Lire la suite
4 septembre 2023
dossier
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
4 septembre 2023
Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
16 août 2023
Le délai de consultation du CSE est porté à deux mois au lieu d’un en cas de recours à une expertise libre. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
6 juillet 2023
Si l’effectif d’une entreprise est resté inférieur à 50 salariés depuis six mois avant les nouvelles élections et non pendant 12 mois consécutifs, le CSE conserve les attributions d’un “CSE plus de 50” pour la durée du nouveau mandat. Lire la suite
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
29 mai 2023
L’expertise comptable sur le rapport relatif à réserve spéciale de participation est prise en charge à 100 % par l’employeur. Lire la suite
