À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

CHSCT

S

Sauvegarde

Sauvegarde des entreprise

Une procédure est ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés pouvant les conduire à une cessation des paiements. À la différence de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire , la procédure de sauvegarde revêt un caractère préventif et peut être mise en œuvre avant la cessation des paiements. Une fois déclenchée, cette procédure […] Lire la suite

E

Entreprise

Redressement et liquidation des entreprises

Avant la cessation des paiements, le chef d’entreprise peut décider, à titre préventif, de mettre en œuvre une procédure de sauvegarde. Lorsqu’il y a cessation des paiements, c’est-à-dire quand l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et ne dispose plus de crédit, le chef d’entreprise doit, dans les […] Lire la suite