Le principe du dispositif

L’allocation de solidarité aux personnes âgées a été mise en place pour assurer un minimum de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de l’allocataire et de sa situation familiale (vivant seul ou en couple).

Elle est versée par la CARSAT ou la MSA (agriculture).

Les conditions de recevabilité de la demande d’ASPA

• Pour une personne seule : être âgée de 65 ans
• Pour une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants : au moins 9 ans jusqu’à leur 16ème anniversaire, avoir cotisé 120 trimestres de retraite au régime général ou à la MSA, et avoir exercé un travail manuel pendant 5 ans au cours des 15 années précédant la demande de pension.

Il faut en outre résider de manière stable en France (au moins 180 jours c’est à dire  avoir en France le lieu de séjour principal) ou bien habiter en France de manière permanente.

Les étrangers doivent remplir les conditions suivantes :

• soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n’ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
• soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
• soit être ressortissant d’un État membre de l’UE ou de la Confédération suisse.

Pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent percevoir l’ASPA si  elles ont  un taux incapacité de 50 % y compris les inaptes du travail ou percevoir une retraite anticipée pour handicap

A savoir

Une partie de l’ASPA est récupérable sur le montant de la succession qui dépasse 39 000 €.