Publié le 16 février 2017
La règle
L’Article L1234-1 dispose dans son premier alinéa que : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession «
Précisions
Le préavis est l’information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser une échéance d’un certain terme, les effets d’une convention à durée indéterminée comportant des prestations successives.
A savoir
L’Article L1234-5 dispose que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »
Lorsque le préavis n’est pas exécuté, une indemnité compensatrice de préavis est payée. Cette indemnité compensatrice de préavis est calculée en intégrant les primes, augmentations, heures supplémentaires habituelles, les primes variables de rémunération (commissions).
Préavis non effectué
Le salarié qui n’exécute pas le préavis volontairement doit payer le montant du préavis à son employeur.
Lorsque l’inexécution du préavis est indépendante de la volonté du salarié, son paiement par le salarié n’est pas dû.
