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TRIBUNAUX
5 jours

Pourvoi en cassation [matière pénale]

Publié le 21 février 2017
Par

La règle applicable

L’article 567 du CP dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. ».

Qui peut former un pourvoi en cassation ?

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