La règle applicable

L’article 567 du CP dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. ».

Qui peut former un pourvoi en cassation ?

• les personnes condamnées,
•  les personnes mises en examen,
• les personnes civilement responsables,
• les parties civiles (c'est-à-dire les victimes ou leurs représentants qui se sont déclarés et étaient parties au procès dans les conditions fixées par la loi),
• le parquet,
• les administrations poursuivantes ou intervenantes (par exemple, les douanes ou les impôts),
• les associations remplissant les conditions définies par la loi (art. 2 à 2-20 du code de procédure pénale).

Le délai du pourvoi

A compter de la notification de la décision par voie d’huissier (en cas d’absence de la personne) ou du prononcée lorsqu’il a été contradictoire, le pourvoi peut être formé. Les parties ont 10 jours pour le faire.