La règle

La Loi n°208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, intègre des modifications dans le code civil  :

– La prescription de droit commun de 30 ans a été ramenée à 5 ans.

L'article 2224 modifié du Code civil pose le principe de la prescription quinquennale « à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ». Selon l'article 2233 modifié du Code civil la prescription « ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ».

zs