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TRIBUNAUX
3,15 %

Taux d'intérêt légal

Publié le 20 février 2017
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Généralités

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par une loi. Il s’applique pour une durée déterminée en général de six mois. Il a été fixé à 3,15 % pour le 1er semestre 2020. Le taux d’intérêt légal est utile pour calculer :

Majoration des intérêts de retard

En cas de condamnation pécuniaire prononcée par [...]

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