Généralités

Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par une loi. Il s’applique pour une durée déterminée en général de six mois. Il a été fixé à 3,15 % pour le 1er semestre 2020. Le taux d’intérêt légal est utile pour calculer :

• Les intérêts sur un prêt (si le contrat ne précise pas le taux effectif global (TEG)).
• Les intérêts moratoires en matière fiscale (trop perçu, trop versé)
• Les intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une dette et pour le paiement fractionné des droits d’enregistrement sur certaines mutations immobilières.

Majoration des intérêts de retard

En cas de condamnation pécuniaire prononcée par un tribunal, le taux intérêt est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.