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FONCTIONNAIRES
2 à 5 ans

Traitement des fonctionnaires [Trop perçu]

Publié le 9 mars 2017
Par

Le principe

Si l’administration a versé à tord à son agent, la durée de la réclamation de cet indû sera de 2 ans.

En revanche, si le trop perçu vient du fait que l’agent n’a pas informé l’administration d’un changement de situation ou n’a pas fourni les informations exactes, l’administration pourra réclamer les sommes qu’elle a versées pendant 5 ans.

Si l’administration a pris une décision illégale relative à une nomination dans un grade, le trop perçu ne pourra être réclamé que pendant 4 mois.

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