Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
FONCTIONNAIRES
2 à 5 ans

Traitement des fonctionnaires [Trop perçu]

Publié le 9 mars 2017
Par

Le principe

Si l’administration a versé à tord à son agent, la durée de la réclamation de cet indû sera de 2 ans.

En revanche, si le trop perçu vient du fait que l’agent n’a pas informé l’administration d’un changement de situation ou n’a pas fourni les informations exactes, l’administration pourra réclamer les sommes qu’elle a versées pendant 5 ans.

Si l’administration a pris une décision illégale relative à une nomination dans un grade, le trop perçu ne pourra être réclamé que pendant 4 mois.

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne