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TRIBUNAUX
4 000 €

Justice (taux en dernier ressort)

Publié le 20 février 2017
Par

La compétence du Tribunal de proximité

En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n’excédant pas 4000 €.

Cette juridiction est également chargée de l’exécution des procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire.

En matière pénale, le tribunal de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

La définition du ressort

Le jugement en premier ressort peut faire l’objet d’un appel pour être plaidé une nouvelle fois devant la Cour d’Appel et être l’objet d’un second jugement.

Pour un jugement en dernier ressort, la présentation de l’affaire devant une Cour d’Appel est impossible.

Le montant qui détermine le ressort

En deçà de 4000 € et jusqu’à 4000 €, les juridictions statuent en dernier ressort.

A savoir :

Les demandes afférentes aux demandes concernant l’application de l’article 700 du CPC ou les intérêts ne sont pas compris dans le montant  de la demande.