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TRIBUNAUX
4 000 €

Justice (taux en dernier ressort)

Publié le 20 février 2017
Par

La compétence du Tribunal de proximité

En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n’excédant pas 4000 €.

Cette juridiction est également chargée de l’exécution des procédures d’injonction de payer et d’injonction de faire.

En matière pénale, le tribunal de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

La définition du ressort

Le jugement en premier ressort peut faire l’objet d’un appel pour être plaidé une nouvelle fois devant la Cour d’Appel et être l’objet d’un second jugement.

Pour [...]

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