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TRIBUNAUX
4 000 €

Conseil des prud'hommes [dernier ressort]

Publié le 20 février 2017
Par

La définition du ressort

Le jugement en premier ressort peut faire l’objet d’un appel pour être plaidé une nouvelle fois devant la Cour d’Appel et être l’objet d’un second jugement.

Pour un jugement en dernier ressort, la présentation de l’affaire devant une Cour d’Appel est impossible.

Le montant qui détermine le ressort

En deçà de 4000 € et jusqu’à 4000 €, le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort.

A savoir :

Les demandes afférentes aux demandes concernant l’application de l’article 700 du CPC ou les intérêts ne sont pas compris dans le montant  de la demande.

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