Le principe
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le conjoint décédé. Elle est versée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint survivant ou aux descendants (si le parent décédé était fonctionnaire).
Sous certaines conditions, 54 % de la pension retraite de l’époux (ou de l’épouse) est versé lorsqu’il (ou elle) exerçait une activité salariée ou non (commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur) est versée s’il percevait une retraite de la sécurité sociale ou aurait dû la percevoir. Pour le régime agricole, les points gratuits n’existent pas pour la pension de réversion.
Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion
Le défunt doit avoir cotisé 15 ans au régime général soit 60 trimestre. Le minimum mensuel de la pension de réversion est fixé à 283.87 €.
Si la durée de cotisation est inférieure à 60 trimestres, la pension de réversion sera réduite en proportion de cette durée.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Toutefois, la pension de réversion ne peut plus être révisée :
- 3 mois après la date d’effet de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires,
- Ou, si le conjoint survivant pas droit à des retraites personnelles,
Le plafond annuel des ressources
Pour un ménage, ce plafond est de 32 481,28 € par an.
Les exclusions au droit à la pension de reversion
Il faut être marié(e) ou l’avoir été. La disposition exclue donc les personnes vivant en concubinage ou pacsées.