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Impôt sur le revenu [Prescription en matière de recouvrement]

Publié le 13 février 2017
Par

La règle

L’article L169 du livre des procédures fiscale (extrait) dispose que :

« Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. »