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SÉCURITÉ SOCIALE
3 400 €

Sécurité Sociale [Capital décès]

Publié le 17 février 2017
Par

Le principe

Le droit à un capital décès est ouvert par le régime général de la sécurité sociale sous certaines conditions.

Il est ouvert à toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente du (de la) défunt(e) ou au (à la) conjoint(e) survivant(e) non séparé, à la personne pacsée, ou à défaut ses descendants ou ascendants.

Les conditions pour bénéficier du capital décès

Il faut dans les 3 mois précédant le décès : avoir été salarié, ou avoir été indemnisé par Pôle Emploi (au cours des 12 derniers mois),  ou avoir une pension d’invalidité, ou avoir une rente d’invalidité accident de travail ou de maladie professionnelle avec [...]

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