Publié le 16 février 2017
La règle
L’Article L1234-1 dispose que : « 3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. ».
Précisions
Le préavis est l’information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser une échéance d’un certain terme, les effets d’une convention à durée indéterminée comportant des prestations successives.
A savoir
L’Article L1234-5 dispose que « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »
Lorsque le préavis n’est pas exécuté, une indemnité compensatrice de préavis est payée. Cette indemnité compensatrice de préavis est calculée en intégrant les primes, augmentations, heures supplémentaires habituelles, les primes variables de rémunération (commissions).
Préavis non effectué
Le salarié qui n’exécute pas le préavis volontairement doit payer le montant du préavis à son employeur.
Lorsque l’inexécution du préavis est indépendante de la volonté du salarié, le paiement du préavis par le salarié n’a pas lieu.
