Le pourvoi en cassation pour les affaires civiles, commerciales ou sociales

Pour être recevable, le pourvoi doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la signification ou de la notification de la décision rendue.

Toutefois, ce délai peut être augmenté d’ 1 mois pour les personnes qui demeurent dans un territoire ou département d’outre-mer voire de 2 mois pour les personnes qui habitent à l’étranger.

Le délai du pourvoi

Il est nécessaire de se faire représenter par un avocat près de la Cour de Cassation.

A partir du dépôt du pourvoi au greffe de la Cour de Cassation, l’avocat a 4 mois pour déposer au greffe un mémoire ampliatif. Passé ce délai, il y aura déchéance du pourvoi.

A compter de la réception de ce mémoire par la partie adverse, celle-ci disposera de 2 mois pour répondre (mémoire en défense), sauf exception d’un pourvoi incident ou provoqué.