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TRIBUNAUX
2 mois

Délai du pourvoi en cassation

Publié le 20 février 2017
Par

Le pourvoi en cassation pour les affaires civiles, commerciales ou sociales

Pour être recevable, le pourvoi doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la signification ou de la notification de la décision rendue.

Toutefois, ce délai peut être augmenté d’ 1 mois pour les personnes qui demeurent dans un territoire ou département d’outre-mer voire de 2 mois pour les personnes qui habitent à l’étranger.

Le délai du pourvoi

Il est nécessaire de se faire représenter par un avocat près de la Cour de Cassation.

A partir du dépôt du pourvoi au greffe de la Cour de Cassation, l’avocat a 4 mois pour déposer au greffe un mémoire ampliatif. Passé ce [...]

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