Publié le 13 février 2017
Le principe
L’article L 553-1 du code de la Sécurité Sociale, dispose que l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par 2 ans.
Point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription commence à courir à compter de la réception par l’organisme de Sécurité sociale de la demande de prestation et se prolonge jusqu’à ce que cet organisme réponde expressément à la demande (Cass. Civ2, 17 mars 2010, N° N°09-13790)
