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DÉLAIS DE RÉCLAMATION
2 ans

Contrat de travail [Litige sur l'exécution ou la rupture]

Publié le 13 février 2017
Par

Le principe

L’Article L1471-1 dispose que :
« Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Quelques autres exemples de prescription*

délais de prescriptionsSujets articles
3ansRappel de salaire L3245-1 du code du travail
10 ansDommage corporel cause à l’occasion de l’exécution du  travail2226 du code civil
5 ansDiscrimination ou harcèlement moral ou sexuel sauf dispositions spécifiques L1134-5, 1152-1 et s et 1153-1 et s du code du travail
1 anContestation de rupture d’un contrat s’il existe un CSPL 1233-67 du code du travail
1 anRégularité de la procédure de licenciement pour motif économique pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l'emploiL 1235-7 du code du travail
1 anRupture conventionnelle homologuéeL 1237-20 du code du travail
6 moisContestation du solde de tout compteL 1234-20 du code du travail
2 moisSanction disciplinaireL 1332-4 du code du travail
1 moisProcédure disciplinaireL1332-2 du code du travail

* Cette liste n’est pas exhaustive