Le contenu du dispositif
Depuis le 1er janvier 2011, les conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés diffèrent selon que l’intéressé perçoit ou non, des revenus d’activité professionnelle. (décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010).
La personne handicapée travaillant en milieu ordinaire envoie trimestriellement à la Caisse d’allocation familiale une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Si la personne handicapée travaille en ESAT ou si elle ne travaille pas, ses ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année précédant la demande d’allocation qui sont communiquées par l’administration fiscale.
Le plafond des revenus
Les revenus du couple ne doivent pas dépasser : 19 461,36 €.
Fin de l’allocation
En cas d’incapacité de 50 à 79 %, l'AAH n'est plus versée à partir de l’âge de départ en retraite. C’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.
En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut continuer d’être versée en complément de l’allocation retraite de manière réduite.