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TRIBUNAUX
15 jours

délai d'appel - Référé et Saisie Arrêt

Publié le 20 février 2017
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La procédure en référé

Le référé est une procédure d’urgence qui a des effets immédiats. La décision est exécutoire d’office. Ainsi, même si la partie adverse conteste l’ordonnance de référés, l’exécution de la décision n’est pas suspendue.

Les mesures prises dans l’ordonnance de référés revêtent un caractère provisoire. Elles ne sont pas définitives. Elles peuvent être remises en cause lors d’une procédure sur le fond.

Les Saisies-Arrêts

La procédure de saisie-arrêt est une voie d’exécution par laquelle un créancier retient de l’argent ou des biens devant être remis au débiteur. Cette procédure demande l’intervention d’un huissier de justice.

Le délai d’appel

En matière civile, pour les jugements rendus soit par le Tribunal d’Instance soit le Tribunal de Grande Instance, chaque partie dispose d’un mois pour faire appel à compter de la date de notification du jugement à la partie adverse.

Les conséquences de l’appel

La Cour d’Appel réexamine l’affaire puis infirme ou confirme le jugement en première instance.