L’État prend en charge par une aide juridictionnelle (AJ) une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc) selon le taux de l’aide qui a été accordée.

Les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’AJ a été accordée (frais d’expertise, enquête sociale, etc) sont entièrement à la charge de l’État.

Une convention doit être signée pour fixer les honoraires complémentaires de l’avocat.

L’aide juridictionnelle partielle est destinée aux personnes ayant un salaire mensuel atteignant entre 1 018 €  et 1 025 € (revenus 2017) pour une personne seule sans personne à charge.

En-deçà, une aide totale peut être accordée.

Un simulateur en ligne est mis à votre disposition par le ministère de la Justice.