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AIDE JURIDICTIONNELLE
1 017 €

Aide juridictionnelle totale

Publié le 6 février 2017
Par

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources.

Les bénéficiaires peuvent être :

  • mis en examen;
  • prévenu, accusé;
  • condamné, partie civile;
  • témoin assisté, etc.

Cette aide est accordée sous condition de ressources.

Le plafond de ressources mensuel est de :