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TRIBUNAUX
10 jours

Pourvoi en cassation [contentieux électoral]

Publié le 21 février 2017
Par

La règle

L’article 996 du code de procédure civile détermine la règle applique en matière de pourvoi en cassation dans le contentieux électoral. La loi dispose que :

« Article 996 : Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du Code électoral :  Art. R. 15-1 : « Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d’instance. Il est ouvert dans tous les cas au préfet. Il n’est pas suspensif. ». »

 

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