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TRIBUNAUX
10 jours

Délai de l'appel en matière pénale

Publié le 20 février 2017
Par

L’appel en matière pénale

Les personnes qui peuvent interjeter appel en matière pénale sont les suivantes :

La partie civile ou le prévenu ou la personne civilement responsable peuvent faire appel des dispositions civiles du jugement.

Le délai d’appel

Le code de procédure pénale définit à 10 jours le délai pour interjeter appel à compter du jugement ou de l’arrêt contradictoire.

Les conséquence de l’appel

Si le prévenu ou l’accusé interjette appel contre la décision [...]

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