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TRIBUNAUX
10 jours

Délai d'appel d'une ordonnance non-lieu

Publié le 20 février 2017
Par

L’ordonnance de non-lieu

L’ordonnance de non-lieue rendue par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction qui décide de ne pas poursuivre à l’issue de l’instruction en raison de charges insuffisantes contre la personne mise en examen, ou que les faits ne constituent pas une infraction, etc.

L’appel contre une ordonnance de non-lieu

La partie civile peut interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu dans un délai de 10 jours de la notification de la décision.

La chambre de l’instruction examinera l’appel.

Attention : Lorsque l’information a été ouverte après la constitution de partie civile, le juge d’instruction [...]

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