La compétence du Tribunal d’Instance

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles lorsque la demande se situe entre 4 000 et 10000 euros, (puis inférieures à 10 000 euros à compter du 1er juillet 2017*) :

Les litiges sont liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service.

Une compétence exclusive 

Il statue sur :

• des litiges entre propriétaires et locataires  : bail, paiement des loyers,

• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;

• des litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage ( limites de deux propriétés) ;

• les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises.

• des litiges en matière de crédit à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 €

*au 1er juillet 2017, les tribunaux de proximité seront supprimés. Les tribunaux d’instance connaîtront les affaires en dessous de 10 000 €;