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TRIBUNAUX
10 000 €

Tribunal d'instance [limite de compétence]

Publié le 20 février 2017
Par

La compétence du Tribunal d’Instance

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles lorsque la demande se situe entre 4 000 et 10000 euros, (puis inférieures à 10 000 euros à compter du 1er juillet 2017*) :

Les litiges sont liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service.

Une compétence exclusive 

Il statue sur :

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