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TRIBUNAUX
1 mois

Délai pour faire appel

Publié le 20 février 2017
Par

Le délai d’appel

En matière civile, pour les jugements rendus soit par le Tribunal d’Instance soit le Tribunal de Grande Instance, chaque partie dispose d’un mois pour faire appel à compter de la date de notification du jugement à la partie adverse.

Les conséquences de l’appel

En principe, l’appel contre le jugement attaqué suspend son exécution.

La Cour d’Appel réexamine l’affaire puis infirme ou confirme le jugement en première instance.

 

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