Le délai d’appel

En matière civile, pour les jugements rendus soit par le Tribunal d’Instance soit le Tribunal de Grande Instance, chaque partie dispose d’un mois pour faire appel à compter de la date de notification du jugement à la partie adverse.

Les conséquences de l’appel

En principe, l’appel contre le jugement attaqué suspend son exécution.

La Cour d’Appel réexamine l’affaire puis infirme ou confirme le jugement en première instance.