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AIDE JURIDICTIONNELLE
1 043 €

Aide juridictionnelle [plafond de revenu mensuel]

Publié le 4 février 2019
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L’État prend en charge par une aide juridictionnelle (AJ) une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc) selon le taux de l’aide qui a été accordée.

Les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’AJ a été accordée (frais d’expertise, enquête sociale, etc) sont entièrement à la charge de l’État.

Une convention doit être signée pour fixer les honoraires complémentaires de l’avocat.

L’aide juridictionnelle totale est destinée aux personnes ayant une moyenne mensuelle de revenus n’atteignant pas 1 043 € (revenus 2018) pour une personne seule sans personne à charge. Elle est de 1 564 € pour une aide partielle. S’ajoute à ces montants, une majoration pour charges de famille de 188 € pour les deux premières personnes à charge et de 119 € pour la troisième personne et les suivantes.

Un simulateur en ligne pour l’attribution de l’aide juridictionnelle en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge est mis à votre disposition sur le site du ministère de la Justice.