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AIDE JURIDICTIONNELLE
1 031 €

Aide juridictionnelle [plafond de revenu mensuel]

Publié le 4 février 2019
Par

L’État prend en charge par une aide juridictionnelle (AJ) une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc) selon le taux de l’aide qui a été accordée.

Les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’AJ a été accordée (frais d’expertise, enquête sociale, etc) sont entièrement à la charge de l’État.

Une convention doit être signée pour fixer les honoraires complémentaires de l’avocat.

L’aide juridictionnelle totale est destinée aux personnes ayant une moyenne mensuelle de revenus n’atteignant pas 1 031 € (revenus 2017) pour une personne seule sans [...]

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