L’État prend en charge par une aide juridictionnelle (AJ) une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc) selon le taux de l’aide qui a été accordée.

Les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’AJ a été accordée (frais d’expertise, enquête sociale, etc) sont entièrement à la charge de l’État.

Une convention doit être signée pour fixer les honoraires complémentaires de l’avocat.

L’aide juridictionnelle totale est destinée aux personnes dont le revenu fiscale de référence (RFR) est inférieur ou égal à 11 580 €  pour une personne seule sans personne à charge. Une aide partielle est accordée aux personnes dont le revenu fiscale de référence (RFR) est compris entre 11 581 € et 17 367 €. S’ajoute à ces montants, une majoration pour charges de famille.

Un simulateur en ligne pour l’attribution de l’aide juridictionnelle en fonction des revenus et du nombre de personnes à charge est mis à votre disposition sur le site du ministère de la Justice.