15 janvier 2022
Le Conseil d'État renforce les branches
Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi Travail de 2016, l’accord d’entreprise peut, dans de nombreux domaines, contenir des dispositions moins favorables aux salariés que la convention collective de branche. Cependant, dans certaines matières, comme les salaires minima hiérarchiques (SMH)