Rupture conventionnelle collective : pas pour fermer un site !

Apparue en 2017 avec les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective (RCC) permet aux employeurs de réduire les effectifs à l'aide de départs « volontaires », sans avoir à justifier de difficultés économiques. De là à utiliser la RCC pour déguiser un plan social, il n'y a qu'un pas… que certains n'hésitent pas à franchir.

À Romorantin (Loir-et-Cher), au sein de l'usine Parangon (conception et impression de documents), un accord de RCC a ainsi été conclu, juste après l'annonce faite par la direction de la fermeture du site. Accord d'entreprise validé par la direction régionale du travail, mais retoqué par le juge administratif. Dans un arrêt de recadrage rendu le 20 octobre 2021 (n° 21VE02220), la cour d'appel administrative de Versailles fait interdiction aux employeurs de recourir à une RCC en cas de fermeture de site.

Ce dispositif ne peut être détourné de sa finalité, à savoir permettre aux salariés un départ réellement volontaire de l'entreprise. Or, ce n'était pas le cas sur l'usine de Romorantin, puisque les salariés réfractaires au départ étaient, quoi qu'il arrive, sûrs d'être licenciés à brève échéance.

Dans le cas d'une fermeture de site, seules des licenciements économiques sont donc possibles.