Le loup dans la bergerie

Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 2314-18 du Code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a depuis longtemps jugé que doivent être exclus de l'électorat (et donc de l'éligibilité) à toutes les élections professionnelles, outre le chef d'entreprise lui-même, les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant de lui être assimilés, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

Le Conseil juge qu'en privant ces salariés de toute possibilité de participer à l'élection du comité social et économique (CSE), au seul motif qu'ils disposent d'une délégation ou d'un pouvoir de représentation, il est porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. L'article L. 2314-18 devra donc être réécrit avant le 31 octobre 2022.

Cette décision est critiquable, car de nature à fausser le dialogue social au sein du CSE. Dans les relations professionnelles dans l'entreprise, les salariés représentant l'employeur sont en effet davantage du côté de ce dernier que de celui de la délégation du personnel.