Le Conseil d'État renforce les branches

Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la loi Travail de 2016, l'accord d'entreprise peut, dans de nombreux domaines, contenir des dispositions moins favorables aux salariés que la convention collective de branche. Cependant, dans certaines matières, comme les salaires minima hiérarchiques (SMH), l'accord d'entreprise doit respecter l'accord de branche, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes. Les SMH sont les salaires minimaux des salariés selon leur classification professionnelle.

Dans un arrêt du 7 octobre 2021 (n° 433053), le Conseil d'État a jugé que l'accord de branche n'est pas obligé de limiter ces SMH au seul salaire de base et qu'il peut intégrer dans ceux-ci des compléments de salaire. Certes, l'accord d'entreprise peut réduire ou supprimer les compléments de salaire identifiés par l'accord de branche, mais il doit garantir aux salariés une rémunération au moins égale au montant global du salaire minimum de branche. Un camouflet à la conception issue des ordonnances Macron et à la position tenue depuis par le ministre du Travail.

La convention collective de branche reprend du poil de la bête pour que la primauté de l'accord d'entreprise ne puisse pas déboucher sur la loi de la jungle.