Comptes infidèles

Le fait, pour un dirigeant de société anonyme, de publier ou présenter aux actionnaires des comptes annuels qui ne reflètent pas fidèlement la situation et les résultats de la société, peut faire l'objet de poursuites pénales.

De tels comptes privent en effet les créanciers de la société et ses actionnaires (dont certains peuvent être des salariés, même s'ils sont ultraminoritaires) d'informations essentielles. Il est cependant fréquent que se forment des groupes de sociétés entretenant des relations juridiques et financières si étroites que la société mère, qui contrôle l'ensemble des sociétés du groupe, publie des comptes consolidés pour l'ensemble de ses filiales. Si de tels comptes sont infidèles, les dirigeants encourent-ils des sanctions pénales ?

Vl'à t'y pas que la Cour de cassation vient d'exclure le 17 février 2021 cette possibilité ! Selon elle, le juge doit interpréter strictement la loi pénale, et celle-ci ne concerne que les comptes annuels des sociétés anonymes. Or, cette notion est précisément définie par la loi, qui la distingue de celle de comptes consolidés. Donc, si tu es dirigeant et que tes comptes annuels ne sont pas très nets, mieux vaut appartenir à un groupe de sociétés pour présenter des comptes consolidés et échapper à la loi pénale.

Si tu es salarié, mieux vaut avoir des élus dans un comité de groupe qui pourront faire appel à un expert-comptable pour contrôler toutes les sociétés du groupe. Certes, cela n'enverra pas les dirigeants fraudeurs en prison, mais cela peut avoir un effet dissuasif.