Période d’essai
10 octobre 2019
Le salarié qui prend des jours RTT au cours de sa période d’essai voit cette dernière prolongée d’autant. Lire la suite
greffe
24 septembre 2019
En 2020, le tribunal judiciaire vient remplacer le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Certains greffes de prud’hommes y seront aussi affectés. Les changements s’annoncent importants. Lire la suite
communication des documents BDES et internes
17 septembre 2019
Faute d’avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l’égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés. Lire la suite
HARCÈLEMENT
6 septembre 2019
Une salariée qui exécute son travail chez elle, peut agir en justice, notamment au pénal, et faire condamner son employeur pour les actes de harcèlement moral qu’il lui a fait subir. Lire la suite
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
3 septembre 2019
Un salarié chargé de garder une entreprise est licencié pour faute grave pour s’être endormi sur son lieu de travail. La Cour de cassation rejette le licenciement pour faute. NVO droits vous explique les circonstances de l’affaire. Lire la suite
DISCIPLINE EN ENTREPRISE
27 août 2019
Une mise à pied de sept jours est une mesure disciplinaire qui empêche l’employeur de licencier le salarié au-delà de ce délai, en tout cas, pour les mêmes raisons. Lire la suite
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
20 août 2019
L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Lire la suite
Rupture conventionnelle
23 août 2019
Si le salarié venu seul à l’entretien de la rupture conventionnelle n’a subi aucune pression de son employeur et de son assistance, il ne peut demander la nullité de la rupture. Lire la suite
Licenciement disciplinaire
16 août 2019
Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation. Lire la suite
responsabilité civile de l’employeur
25 février 2019
Lorsqu’un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son employeur. Lire la suite
ACCORDS COLLECTIFS
14 février 2019
La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge. Lire la suite
Indemnisation du licenciement
2 janvier 2019
Un conseil de prud’hommes vient d’écarter une nouvelle fois les dispositions du Code du travail limitant l’indemnisation prud’homales à laquelle a droit un salarié licencié abusivement. Lire la suite