Inaptitude physique
27 janvier 2025
Si un accident du travail est reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette décision s’impose au conseil de prud’hommes. Lire la suite
Temps de travail
9 septembre 2024
Le 11 juillet 2024, un décret signé par le Premier ministre est entré en vigueur permettant aux employeurs du secteur de l’agriculture de suspendre le repos hebdomadaire des travailleurs. Lire la suite
DURÉE DU TRAVAIL
21 août 2024
L’employeur ne peut imposer au salarié de travailler à temps partiel, même s’il s’agit d’une préconisation du médecin du travail. Lire la suite
DROIT SYNDICAL
5 août 2024
La durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’un salarié délégué syndical est de dix-huit jours au maximum sur l’année. Lire la suite
LiCENCIEMENT
29 juillet 2024
Le salarié qui télécharge et stocke une quantité limitée de photos d’hommes nus ne commet pas une faute grave justifiant son licenciement. Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
24 juin 2024
L’employeur peut licencier un représentant du personnel s’il estime que l’exercice de son droit de retrait est injustifié. Lire la suite
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
20 juin 2024
L’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire d’un salarié s’il estime que le droit de retrait exercé est injustifié. Pour ce faire, inutile de saisir le juge en amont.Lire la suite
Licenciement disciplinaire
14 juin 2024
Des salariés sont licenciés en raison de leurs pratiques managériales affectant la santé du personnel, sans que les faits ne soient qualifiés de harcèlement. Lire la suite
DROIT SYNDICAL
30 mai 2024
La diffusion d’un tract contenant le bulletin de salaire d’un délégué syndical, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation. Lire la suite
RUPTURE DU CONTRAT
24 mai 2024
Il n’existe pas de délai légal entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour, sans que cela ne caractérise un vice de consentement. Lire la suite
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
26 février 2024
Une conversation privée sur Facebook entre collèges ne constitue pas une faute justifiant un licenciement si le salarié n’a pas manqué aux obligations relevant de son contrat de travail. Lire la suite
PRUD'HOMMES
1 février 2024
La loi Justice 2023-2027 apporte son lot d’inquiétudes vis-à-vis des fonctions prud’homales, laissant à la charge du conseiller une nouvelle obligation et des restrictions dans l’exercice de son mandat. Lire la suite
