FISCALITÉ
28 février 2020
En 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) du logement est transformé en une prime forfaitaire versée dès la fin de travaux aux contribuables ayant des revenus modestes. Lire la suite
CHÔMAGE
8 novembre 2019
Les salariés disposant d’un revenu brut du travail supérieur à 4500 euros bruts par mois subiront une réduction de leur indemnisation chômage. Lire la suite
Heure de Récupération
9 avril 2019
En cas d’interruption collective du travail, l’employeur peut imposer la récupération des jours chômés compris entre un jour férié et un jour de repos. Lire la suite
Fonctionnement
15 mars 2019
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative. Lire la suite
Clause de non concurrence
12 mars 2019
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Lire la suite
FISCALITÉ
8 mars 2019
La baisse d’impôt de 20 % en faveur des foyers aux revenus modestes instaurée par la loi de finances pour 2017 s’appliquera également cette année. La loi de finances pour 2019 a revalorisé les plafonds de revenus à respecter pour en bénéficier. Lire la suite
24 novembre 2016
Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : branche, entreprise, établissement. Lire la suite
