dossier
NÉGOCIATION COLLECTIVE
2 janvier 2024
dossier
Période d’essai
DISCRIMINATIONS
14 décembre 2023
La discrimination, fondée par exemple sur l’origine, peut être établie sans qu’il soit nécessaire de faire une comparaison avec d’autres salariés. Lire la suite
DROIT SYNDICAL
4 décembre 2023
La désignation d’un représentant de la section syndicale peut être annulée si le syndicat n’a pas fait approuver ses comptes en temps et en heure. Lire la suite
LiCENCIEMENT
20 novembre 2023
Commettre des infractions au volant d’une voiture de fonction ne suffit pas à justifier un licenciement disciplinaire. Lire la suite
dossier
DISCRIMINATIONS
NÉGOCIATION COLLECTIVE
10 juillet 2023
Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges. Lire la suite
SALAIRES ET AVANTAGES
15 juin 2023
La seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier, ce qui peut être le cas quand l’intéressé ne travaille qu’une demi-journée. Lire la suite
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
8 juin 2023
Un délégué syndical peut être désigné hors des candidats aux élections qui ont passé la barre des 10 %. Dans ce cas, ces derniers, et seulement eux, doivent renoncer au mandat par écrit. Lire la suite
15 avril 2023
SYNDICATS
17 avril 2023
Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale. Lire la suite
