Convention de forfait
18 juin 2019
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel. Lire la suite
Convention de forfait
14 juin 2019
Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours. Lire la suite
Rétrogradation
7 juin 2019
Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser. Lire la suite
Modification du contrat de travail
30 mai 2019
En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique. Lire la suite
Inaptitude
28 mai 2019
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail Lire la suite
Contestation de la désignation
24 mai 2019
C'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C’est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois. Lire la suite
Prise d’acte
30 avril 2019
Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure son employeur. Lire la suite
Égalité de traitement
11 avril 2019
En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement Lire la suite
Primes
4 avril 2019
Un salarié qui quitte l’entreprise en cours d'année, ne peut, sauf stipulation contraire, prétendre à un versement au prorata d’une prime contractuelle d’objectifs. Lire la suite
De la durée du travail
2 avril 2019
Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou inversement, nécessite l’accord du salarié et cela ne peut lui être imposé par le biais d’une clause contractuelle. Lire la suite
Géolocalisation
26 mars 2019
L’utilisation d’un système de géolocalisation n’est licite que lorsque le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen, même si il est moins efficace. Lire la suite
Reçu pour solde de tout compte
19 mars 2019
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite