Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité. Lire la suite
La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale. Lire la suite
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un élu au CSE peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. A priori, il faut que ce soit un titulaire. Sauf si… Lire la suite
Un accord instituant des CSE d’établissement ne peut pas interdire de désigner un délégué syndical dans un établissement sans CSE, si certains critères sont réunis. Lire la suite
Depuis les ordonnances dites Macron, la mise en place des commissions du comité social et économique est largement subordonnée à la négociation d'un accord d'entreprise, et il est malaisé de s'y retrouver entre les commissions obligatoires, facultatives, supplétives... NVO Droits vous aide... Lire la suite
Le nombre des élus prévu par la loi, pour chaque type d’élection, est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise (ou de l’établissement concerné) à la date de l’élection. Ce nombre peut être augmenté par voie de convention collective ou d’accord collectif entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l’entreprise. Lire la suite
Chapitre 2 : Les élections professionnelles4.2.1. Le protocole préélectoral 4.2.2. Électorat et éligibilité 4.2.3. Les opérations électorales _____________________________L’essentiel___________________________ Le protocole préélectoralTous les syndicats régulièrement constitués, et ayant au moins deux ans d’ancienneté, doivent être invités à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles CE ou... Lire la suite
Les règles applicables relatives aux élections professionnelles sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du Code du travail, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral conclu avant chaque élection entre l’employeur (ou son représentant) et les représentants des organisations syndicales intéressées (C. trav. art. L. 2314-23 et L. 2324-21), en respectant les principes généraux du droit électoral. Lire la suite
Le Code du travail prévoit une durée hebdomadaire de travail. Cette durée légale, qui n’est ni un minimum ni un maximum, permet principalement de fixer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Mais encore faut‑il que cette durée du travail corresponde à du travail effectif. Lire la suite
Le droit à congé s’exerce chaque année, ce qui interdit (sauf commun accord entre les parties) le report des congés. Il revient en principe à l’employeur de prendre l’initiative des congés, de les organiser, de communiquer les dates arrêtées et d’assurer la prise effective des congés. Lire la suite
Le minimum vieillesse correspond au niveau minimum des ressources dont doit disposer toute personne retraitée qui a peu ou pas cotisé à l’assurance vieillesse. Nouveau minimum vieillesse Depuis le 1er janvier 2007, une allocation de solidarité aux personnes âgées... Lire la suite
L’attribution de chèques-vacances est définie par l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Lire la suite
Le Pacs (article 515-1 et suivants du Code civil) est un contrat de droit privé et doit, en tant que tel, respecter les principes du Code civil relatifs au droit des contrats. Il s’agit, notamment, du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ou de l’obligation de... Lire la suite
Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée d’un à quatre jours, selon les circonstances. Ces congés légaux sont payés, et accordés sans aucune condition d’ancienneté, soit: — quatre... Lire la suite
Dossier : L'action en justice du syndicat et du CSEActions en justice du syndicat Actions en justice du CSE Le syndicat et le CSE devant les juridictionsÉtude : Négocier dans la fonction publique
Consulter ce numéroNuméro spécial : Le droit pénal du travail- Les principes généraux - Les spécificités - Les acteurs - Les contours du délit d’entrave - Les délits de discrimination syndicale - Le contentieux pénal des accidents du travail - Droit pénal en matière de...
Consulter ce numéroDossier : La CSSCT et les commissions du CSE - La CSSCT - La commission des marchés - Les autres commissions du CSEEtude : Droit à la preuve de l'employeur versus respect de la vie privée du salarié
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