L’ordonnance de non-lieu

L’ordonnance de non-lieue rendue par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction qui décide de ne pas poursuivre à l’issue de l’instruction en raison de charges insuffisantes contre la personne mise en examen, ou que les faits ne constituent pas une infraction, etc.

L’appel contre une ordonnance de non-lieu

La partie civile peut interjeter appel contre une ordonnance de non-lieu dans un délai de 10 jours de la notification de la décision.

La chambre de l’instruction examinera l’appel.

Attention : Lorsque l’information a été ouverte après la constitution de partie civile, le juge d’instruction sur réquisition du procureur de la République, s’il décide que l’appel est abusif ou dilatoire, condamner la partie civile à une amende civile.