L’appel en matière pénale

Les personnes qui peuvent interjeter appel en matière pénale sont les suivantes :

• Le prévenu ou l’accusé
• le Procureur de la République,
• le Procureur Général (près la Cour d’Appel)
• les administrations publique si elles exercent une action publique.

La partie civile ou le prévenu ou la personne civilement responsable peuvent faire appel des dispositions civiles du jugement.

Le délai d’appel

Le code de procédure pénale définit à 10 jours le délai pour interjeter appel à compter du jugement ou de l’arrêt contradictoire.

Les conséquence de l’appel

Si le prévenu ou l’accusé interjette appel contre la décision rendue. Le parquet peut à son tour former un appel incident. Ce qui en pratique permet à la Cour d’Appel de prononcer des peines plus graves.

La Cour d’Appel peut rendre un arrêt confirmatif (décision maintenue), un arrêt infirmatif (modification de la décision) voire un arrêt d’irrecevabilité (irrégularité de forme, délais prescrits).