Généralités

Un salarié peut bénéficier de la garantie des salaires dès lors qu’il a d’un contrat de travail quel que soit le secteur d’activité  ou la forme de l’entreprise dans lequel le travail s’exécute (personne physique, industrie, commerce, profession libérale ou indépendante, personne morale de droit prive, ou association, etc).

Le salarié détaché à l’étranger ou expatrié peut bénéficier de cette garantie comme celui qui travaille en France pour un employeur situé dans un autre État de l’UE.

La garantie des salaires a lieu même si l'employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.

Que recouvre cette garantie

• Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
• Les créances liées à la rupture du contrat de travail.

Le Plafond des AGS

Pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, le plafond de garantie est de 65 380  €.