Publié le 16 février 2017
Le principe de l’allocation
Elle est versée aux personnes de 57 ans et plus dont l'entreprise a conclu avec L'État une convention d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi.
A noter : l’article numéro 152 de la loi de finances numéro 2011-1977 du 28 décembre 2011 procède à la suppression définitive du dispositif mais les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme.
