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SALAIRES
3 ans

Salaires [Délai de réclamation]

Publié le 13 février 2017
Par

Le principe de la loi

L’article L3245-1 du code du travail dispose que :

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

Le point de départ du délai de prescription

C’est la date du dépôt de la demande en rappel de salaire devant le conseil des prud’hommes qui fixe le point de départ du délai de la prescription de 3ans.

Le demandeur engagera le contentieux en référé.