Négociations secrètes...
Publié le 18 septembre 2014
Par Laurent Milet | Rédacteur en chef de la RPDS
La CGT, non signataire de la nouvelle convention d'assurance-chômage, a saisi le TGI de Paris en vue d'obtenir d'abord la suspension, puis l'annulation de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 pour déloyauté dans la manière dont se sont déroulées les négociations.
Des négociations bilatérales…
En effet, selon le syndicat, les signataires ont eux-mêmes reconnu qu'il y avait eu des négociations bilatérales dont la CGT a été exclue, avec des chiffrages auxquels elle n'a pas eu accès. Ce n'est qu'après les négociations qu'elle a obtenu, avec l'Unedic, des estimations chiffrées. Il est donc impossible de parler de négociation loyale et sérieuse car, en droit, les négociations simultanées s'imposent. Et la Cour de cassation a déjà condamné en 1988 un employeur qui procédait à des discussions séparées.
Décision le 30 septembre
Si le tribunal a décidé de ne pas suspendre l'accord, il a toutefois donné tort aux signataires, en se déclarant compétent et en renvoyant l'affaire à être jugée sur le fond le 30 septembre. Lors d'une conférence de presse, le 29 juillet, la CGT s'est déclarée confiante sur l'issue du procès. Et elle a saisi l'occasion pour avertir qu'elle n'acceptera pas d'être confrontée à des négociations aussi déloyales lors des discussions sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel qui se profilent à la rentrée et dont je vous ai parlé dans mes deux précédents billets. Les adeptes des négociations de couloir sont donc prévenus…
