Mise à l’étroit du CE...
Publié le 30 novembre 2014
Par Laurent Milet | Rédacteur en chef de la RPDS
Selon l'article L 2325-12 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de fournir au comité d'entreprise (CE) un local aménagé. Vl'a t'y pas qu'un comité d'entreprise partageait un local de 130 m2 avec le seul syndicat représentatif présent dans l'entreprise.
À la suite des élections, un second syndicat est devenu représentatif. La société a alors mis à disposition des deux organisations des locaux distincts. À cette occasion, un nouveau local séparé, de superficie inférieure au local commun de départ, a été affecté au CE. « J'irai pas dans ton gourbi », dit ce dernier à l'employeur.
L'employeur a l'obligation de fournir au CE un local aménagé
Le patron ne pouvant se muer en déménageur en chef, il saisit le juge qui justifie le refus du CE de déménager car le nouveau local est beaucoup plus petit ! Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a donné raison à l'employeur. Il peut mettre à disposition du CE un nouveau local, même de superficie inférieure, à partir du moment où celui-ci lui permet d'exercer normalement ses fonctions.
Comme la Cour ne nous éclaire pas sur ce qu'elle entend par « normalement » tous les élus auront intérêt à lire la circulaire ministérielle du 6 mai 1983 qui nous dit que le local doit être éclairé, chauffé et meublé par l'employeur. Et le mobilier de bureau doit correspondre aux besoins modernes, à l'importance de l'entreprise et du comité, au degré d'équipement de l'entreprise elle-même. C'est vrai ça, la mise à l'étroit, ça exige des compensations !
