Demande de provision au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Pendant l'instruction du dossier de demande d'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la loi autorise la victime à réclamer le versement d'une provision au fonds d'indemnisation. Ce dernier dispose d'un mois pour statuer sur cette demande. Il est conseillé de déposer cette demande de provision en même temps que le formulaire de demande d'indemnisation. Cette provision sera, par la suite, déduite du montant de l'indemnisation.
Nom, prénom
Adresse
N° de Sécurité sociale
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Adresse
À (Ville), le (date)
Madame ou Monsieur,
J'ai déposé auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un dossier de demande d'indemnisation.
Dans l'attente d'une offre d'indemnisation de votre part, j'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, une provision sur le montant de la somme que vous déciderez de m'attribuer en réparation intégrale du préjudice que j'ai subi du fait de l'exposition à l'amiante.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accéder à ma demande le plus rapidement possible et vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
