Une compagnie d’assurance refuse d’assurer votre véhicule
Il arrive que l'assureur résilie le contrat d'assurance auto à la suite d'un accident dont l'assuré est responsable. Attention, la résiliation ne peut avoir lieu (hors échéance, bien sûr) que si l'auteur de l'accident se trouvait en état d'ivresse ou s'il s'est rendu coupable d'une infraction entraînant une suspension de permis d'au moins un an. Néanmoins, chaque automobiliste a l'obligation légale de s'assurer pour rouler avec son véhicule. Vous devez donc solliciter une autre compagnie d'assurance. En cas de refus et par application de l'article L. 212-1
du code des assurances, vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification automobile qui peut contraindre l'assureur à accorder
sa garantie. Cet organisme doit procéder à l'examen de votre dossier dans un délai maximum de deux mois et fixe le montant de la prime.
du code des assurances, vous pouvez vous adresser au bureau central de tarification automobile qui peut contraindre l'assureur à accorder
sa garantie. Cet organisme doit procéder à l'examen de votre dossier dans un délai maximum de deux mois et fixe le montant de la prime.
Nom, prénom
Adresse
Bureau central de tarification
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Refus d'assurance
(Madame ou Monsieur) le directeur du bureau central de tarification,
Je soussigné demande l'intervention du Bureau central de tarification automobile pour me procurer un contrat d'assurance. Voici le nom complet de la société d'assurance que j'ai sollicitée sans succès : (nom de l'assurance).
Situation n° 1 :
Elle ne m'a pas répondu dans les quinze jours.
Situation n° 2 :
Elle m'a envoyé une lettre de refus en date du (date).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Copie de la demande d'assurance avec avis de réception de la demande ou récépissé remis par la société.
Copie de la lettre de refus de la société.
