Vous contestez une amende forfaitaire majorée

Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d'une amende. On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le montant de l'amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent s'y ajouter. Vous avez écopé d'une amende forfaitaire majorée sanctionnant une infraction au code de la route que vous jugez infondée. L'article 530 du code de procédure pénale vous permet, dans un délai de 30 jours, de formuler une réclamation auprès du ministère public du tribunal de police afin d'annuler le titre exécutoire concernant l'amende contestée. Cette requête doit être écrite et adressée de préférence par LR avec AR. Vous devez motiver votre réclamation précisément et l'envoyer avec une copie de votre avis de contravention. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 3 mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par LR à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.